Nous joindre : phone06 31 36 72 12

Zones d'intervention : Départements 65, 64, 32, 40

Solution Diagnostic

Diagnostic loi Boutin

La loi Boutin ou « loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion » a été mise en application le 25 mars 2009. Cette loi oblige à mentionner dans une close du bail locatif la superficie habitable d'un bien mis à la location ce métrage de la superficie du logement vise à informer le candidat locataire sur le bien qu'il projette de louer.

La superficie habitable selon  la loi boutin
se calcule après déduction des éléments suivants :

  • Surface des cloisons, murs, embrasures de fenêtres et de portes, des cages d'escalier...
  • Surface des combles non aménagés, sous-sols, caves, remises et garages
  • Surface dont la hauteur de plafond est inférieure à 1m80.
  • Surface des locaux communs.
  • Surface des terrasses, balcons et certaines vérandas.

Quels sont les bâtiments concernés par le métrage Boutin ?

Seules les habitations principales et non meublées sont concernées par cette loi; les locations meublées, secondaires et saisonnières en sont donc exemptées.

A qui incombe t-il de faire réaliser le calcul de superficie ?

Le propriétaire désireux de mettre son bien à la location (non meublé).

Quelle est la durée de validité du métrage loi Boutin ?

Ce diagnostic a une durée illimitée à condition que des travaux lourds ne modifient pas la superficie du logement.

Qui peut réaliser un mesurage de
superficie habitable de la loi Boutin ?

Le propriétaire du bien peut parfaitement réaliser ce diagnostic, cependant il est fortement recommander de faire appel à un expert diagnostiqueur qui connait parfaitement les méthodes de calcul et qui possède des outils de mesures adaptés tel que le télémètre laser.

Nos prestations

Slide
Diagnostic énergétique
Diagnostic Gaz
Diagnostic Gaz
Diagnostic plomb
Diagnostic plomb
Diagnostic AMIANTE
Diagnostic AMIANTE
Diagnostic Amiante mention
Diagnostic Amiante mention
Diagnostic électrique
Diagnostic électrique
Diagnostic termites
Diagnostic termites
Diagnostic risques naturels
Diagnostic risques naturels
Diagnostic Loi Carrez
Diagnostic Loi Carrez
Diagnostic Loi Boutin
Diagnostic Loi Boutin

separateur bottom color

Contactez-nous

J'ai lu et j'accepte les termes et conditions

Zone d'intervention

Hautes-Pyrénées (65)
Pyrénées-Atlantiques (64)
Gers (32)
Landes (40)

map

Contact

Groupe Solution Diagnostic
06 31 36 72 12

Zones d’intervention

Départements
64, 65, 32, 40

Groupe Solution Diagnostic

© Groupe Solution Diagnostic. Tous droits réservés. Réalisé par l'Agence Tribu Nomade