Zones d'intervention : Départements 65, 64, 32, 40
Solution Diagnostic
Diagnostic loi Boutin
La loi Boutin ou « loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion » a été mise en application le 25 mars 2009. Cette loi oblige à mentionner dans une close du bail locatif la superficie habitable d'un bien mis à la location ce métrage de la superficie du logement vise à informer le candidat locataire sur le bien qu'il projette de louer.
La superficie habitable selon la loi boutin se calcule après déduction des éléments suivants :
Surface des cloisons, murs, embrasures de fenêtres et de portes, des cages d'escalier...
Surface des combles non aménagés, sous-sols, caves, remises et garages
Surface dont la hauteur de plafond est inférieure à 1m80.
Surface des locaux communs.
Surface des terrasses, balcons et certaines vérandas.
Quels sont les bâtiments concernés par le métrage Boutin ?
Seules les habitations principales et non meublées sont concernées par cette loi; les locations meublées, secondaires et saisonnières en sont donc exemptées.
A qui incombe t-il de faire réaliser le calcul de superficie ?
Le propriétaire désireux de mettre son bien à la location (non meublé).
Quelle est la durée de validité du métrage loi Boutin ?
Ce diagnostic a une durée illimitée à condition que des travaux lourds ne modifient pas la superficie du logement.
Qui peut réaliser un mesurage de superficie habitable de la loi Boutin ?
Le propriétaire du bien peut parfaitement réaliser ce diagnostic, cependant il est fortement recommander de faire appel à un expert diagnostiqueur qui connait parfaitement les méthodes de calcul et qui possède des outils de mesures adaptés tel que le télémètre laser.