Diagnostic loi Boutin

La loi Boutin ou « loi de mobilisation
pour le logement et la lutte contre l'exclusion »

La loi Boutin ou « loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion » a été mise en application le 25 mars 2009. Cette loi oblige à mentionner dans une close du bail locatif la superficie habitable d'un bien mis à la location ce métrage de la superficie du logement vise à informer le candidat locataire sur le bien qu'il projette de louer.

La superficie habitable selon la loi boutin
se calcule après déduction des éléments suivants :

Surface des cloisons, murs, embrasures de fenêtres et de portes, des cages d'escalier...
Surface des combles non aménagés, sous-sols, caves, remises et garages
Surface dont la hauteur de plafond est inférieure à 1m80.
Surface des locaux communs.
Surface des terrasses, balcons et certaines vérandas.

Quels sont les bâtiments concernés par le métrage Boutin ?

Seules les habitations principales et non meublées sont concernées par cette loi; les locations meublées, secondaires et saisonnières en sont donc exemptées.

A qui incombe t-il de faire réaliser le calcul de superficie ?

Le propriétaire désireux de mettre son bien à la location (non meublé).

Quelle est la durée de validité du métrage loi Boutin ?

Ce diagnostic a une durée illimitée à condition que des travaux lourds ne modifient pas la superficie du logement.

Qui peut réaliser un mesurage de
superficie habitable de la loi Boutin ?

Le propriétaire du bien peut parfaitement réaliser ce diagnostic, cependant il est fortement recommander de faire appel à un expert diagnostiqueur qui connait parfaitement les méthodes de calcul et qui possède des outils de mesures adaptés tel que le télémètre laser.

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