Un nouveau projet de décret précise les compétences et la responsabilité des auditeurs, ainsi que l’étendue et la durée de validité de la mission d’audit énergétique réglementaire pour la vente des passoires énergétiques, hors copropriété. Il instaure un rôle de conseil et de contrôle de la réalisation des travaux pendant toute la durée de validité de l’audit. Son entrée en vigueur est bien prévue pour toutes les promesses ou actes de vente à compter du 1er septembre 2022.